JORF - Définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.

Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
>> Cet arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
JORF n°0001 du 1er janvier 2023 - NOR : TREL2235781A

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