JORF - Délivrance d'un numéro unique de demandeur de logement social.

>> Ce décret a trait au système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé “Numéro unique” pour lequel est désormais requis le numéro d'inscription au répertoire national d'identification du demandeur et des personnes physiques majeures au foyer autres que le demandeur. Le demandeur effectue une demande de logement social, l'enregistrement aboutissant à la délivrance d'un numéro unique de demandeur de logement social.
Publics concernés : bailleurs de logements sociaux, organismes et services chargés de l'information des demandeurs ou de l'enregistrement des demandes de logement social, demandeurs de logement social.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: LHAL1611598D

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