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Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
>> Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*03 et 51423#03.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
Demande de logement social CERFA N°14069-02
Notice explicative pour remplir l’imprime de demande de logement social
La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation est annexée à l'arrêté.
L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social est fixée au 10 septembre 2018.
A compter du 10 septembre 2019, l'ancien formulaire prévu par l'arrêté du 24 juillet 2013 ne peut plus être utilisé.
L'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social est abrogé.
JORF n°0204 du 5 septembre 2018 - NOR: TERL1820983A
>> Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*03 et 51423#03.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
Demande de logement social CERFA N°14069-02
Notice explicative pour remplir l’imprime de demande de logement social
La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation est annexée à l'arrêté.
L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social est fixée au 10 septembre 2018.
A compter du 10 septembre 2019, l'ancien formulaire prévu par l'arrêté du 24 juillet 2013 ne peut plus être utilisé.
L'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social est abrogé.
JORF n°0204 du 5 septembre 2018 - NOR: TERL1820983A
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