Décret n° 2022-288 du 1er mars 2022 portant adaptation de l'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles à la création de la maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace
>> Ce décret adapte la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace, instance mise en place et organisée par la maison départementale des personnes handicapées issue du regroupement des maisons départementales des personnes handicapées des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Publics concernés : maison départementale des personnes handicapées de la collectivité européenne d'Alsace, services déconcentrés de l'Etat.
JORF n°0051 du 2 mars 2022 - NOR : PRMA2133025D
>> Ce décret adapte la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace, instance mise en place et organisée par la maison départementale des personnes handicapées issue du regroupement des maisons départementales des personnes handicapées des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Publics concernés : maison départementale des personnes handicapées de la collectivité européenne d'Alsace, services déconcentrés de l'Etat.
JORF n°0051 du 2 mars 2022 - NOR : PRMA2133025D
Dans la même rubrique
-
Juris - Départements - Rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne – Refus de l’inscription à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante du conseil départemental de la question posée par une pétition
-
JORF - Départements - Autorisation du rallye Tour Auto du 22 avril au 27 avril 2024
-
JORF - Départements - Alsace et Lorraine - Délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée
-
JORF - Départements - Pas-de-Calais et Nord - Désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
-
Circ. - Départements - Préconisations de sélection modifiant les règles applicables aux archives de l’Enregistrement