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Décret n° 2021-833 du 29 juin 2021 portant composition et fonctionnement du comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap
>> Ce texte détermine la composition et le fonctionnement du comité stratégique créé par l'article 4 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, et chargé d'élaborer et de proposer, d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées.
Publics concernés : personnes handicapées, administrations, conseils départementaux, maisons départementales des personnes handicapées, associations et autres organisations membres du Haut Conseil.
JORF n°0150 du 30 juin 2021 - NOR : PRMA2101990D
>> Ce texte détermine la composition et le fonctionnement du comité stratégique créé par l'article 4 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, et chargé d'élaborer et de proposer, d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées.
Publics concernés : personnes handicapées, administrations, conseils départementaux, maisons départementales des personnes handicapées, associations et autres organisations membres du Haut Conseil.
JORF n°0150 du 30 juin 2021 - NOR : PRMA2101990D
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