JORF - Départements - Création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement.

>> Ce décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départementaux pour l'attribution, la gestion, et le contrôle d'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), ainsi qu'à des fins de connaissance des bénéficiaires ou des demandeurs et de leurs parcours.

Publics concernés : demandeurs et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ; conseils départementaux ; autres organismes intervenant dans l'accompagnement des personnes âgées bénéficiaires de l'APA ou de l'ASH.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: AFSA1701125D

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