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Arrêté du 29 novembre 2022 fixant le montant de la compensation de l'Etat par département au titre du financement de la prime de revalorisation aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire
>> L'enveloppe financière de 15 millions d'euros ouverte par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 susvisée, au titre de la prise en charge par l'Etat, pour la compensation, à hauteur de 30 %, au titre de l'année 2022, du financement des revalorisations salariales, par les décrets susmentionnés, au bénéfice des personnels médicaux, paramédicaux et psychologues des services de protection maternelle et infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire, est répartie au prorata du nombre estimé de professionnels exerçant au sein de ces services départementaux.
Ce nombre est estimé sur la base du nombre de professionnels médicaux, paramédicaux et psychologues exerçant dans les services de protection maternelle et infantile, dans les centres de planification et dans les centres de prophylaxie sanitaire au 31 décembre 2020 (et au 31 décembre 2019, le cas échéant, lorsque les données sont parcellaires), issu de l'enquête annuelle « Aide sociale » de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
JORF n°0282 du 6 décembre 2022 - NOR : APHA2234168A
>> L'enveloppe financière de 15 millions d'euros ouverte par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 susvisée, au titre de la prise en charge par l'Etat, pour la compensation, à hauteur de 30 %, au titre de l'année 2022, du financement des revalorisations salariales, par les décrets susmentionnés, au bénéfice des personnels médicaux, paramédicaux et psychologues des services de protection maternelle et infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire, est répartie au prorata du nombre estimé de professionnels exerçant au sein de ces services départementaux.
Ce nombre est estimé sur la base du nombre de professionnels médicaux, paramédicaux et psychologues exerçant dans les services de protection maternelle et infantile, dans les centres de planification et dans les centres de prophylaxie sanitaire au 31 décembre 2020 (et au 31 décembre 2019, le cas échéant, lorsque les données sont parcellaires), issu de l'enquête annuelle « Aide sociale » de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
JORF n°0282 du 6 décembre 2022 - NOR : APHA2234168A
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