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Arrêté du 31 mai 2018 pris pour l'application, en 2018, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
>> Le produit des impôts revenant, en 2018, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.
Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
JORF n°0129 du 7 juin 2018 - NOR: INTB1810658A
>> Le produit des impôts revenant, en 2018, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.
Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
JORF n°0129 du 7 juin 2018 - NOR: INTB1810658A
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