Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 1er décembre 2022 fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance
>> L'enveloppe financière de 50 millions d'euros ouverte par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 susvisée, au titre de l'accompagnement financier de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi du 7 février 2022, est répartie au prorata du nombre estimé de ces jeunes précédemment confiés à chaque conseil départemental et devenus majeurs au cours de l'année 2022.
Ce nombre est estimé sur la base du nombre de jeunes de 16 à 17 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2020, issu de l'enquête annuelle « Aide sociale » de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques auquel est ajouté une estimation du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) accueillis au cours de l'année 2021, calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice en application de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
JORF n°0282 du 6 décembre 2022 - NOR : PRMA2232230A
>> L'enveloppe financière de 50 millions d'euros ouverte par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 susvisée, au titre de l'accompagnement financier de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi du 7 février 2022, est répartie au prorata du nombre estimé de ces jeunes précédemment confiés à chaque conseil départemental et devenus majeurs au cours de l'année 2022.
Ce nombre est estimé sur la base du nombre de jeunes de 16 à 17 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2020, issu de l'enquête annuelle « Aide sociale » de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques auquel est ajouté une estimation du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) accueillis au cours de l'année 2021, calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice en application de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
JORF n°0282 du 6 décembre 2022 - NOR : PRMA2232230A
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Répartition proportionnée entre les départements.
-
JORF - Départements - Parcs naturels régionaux de Baie de Somme Picardie maritime, l'Avesnois, des Caps et marais d'Opale et de Scarpe-Escaut - Intégration de communes
-
Doc - Départements - Dépenses d’aide sociale des départements : la hausse se poursuit en 2022 dans un contexte d’inflation élevée
-
Juris - Départements - Rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne – Refus de l’inscription à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante du conseil départemental de la question posée par une pétition
-
JORF - Départements - Autorisation du rallye Tour Auto du 22 avril au 27 avril 2024
