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Décret n° 2022-560 du 15 avril 2022 relatif aux modalités de répartition du concours versé aux départements au titre du fonctionnement ou de l'installation des maisons départementales des personnes handicapées
>> Ce décret permet la prise en compte de la spécificité de certains territoires (Saint-Pierre-et-Miquelon, département du Rhône, collectivité de Corse) dans l'exercice, de manière particulière, de la compétence prévue à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles lors de la détermination de la part forfaitaire du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements au titre du fonctionnement ou de l'installation des MDPH.
Il prévoit par ailleurs un mécanisme de lissage de l'évolution du concours versé à certains départements.
Publics concernés : conseils départementaux ; maisons départementales des personnes handicapées ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
JORF n°0091 du 17 avril 2022 - NOR : PRMA2209040D
>> Ce décret permet la prise en compte de la spécificité de certains territoires (Saint-Pierre-et-Miquelon, département du Rhône, collectivité de Corse) dans l'exercice, de manière particulière, de la compétence prévue à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles lors de la détermination de la part forfaitaire du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements au titre du fonctionnement ou de l'installation des MDPH.
Il prévoit par ailleurs un mécanisme de lissage de l'évolution du concours versé à certains départements.
Publics concernés : conseils départementaux ; maisons départementales des personnes handicapées ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
JORF n°0091 du 17 avril 2022 - NOR : PRMA2209040D
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