Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2022-560 du 15 avril 2022 relatif aux modalités de répartition du concours versé aux départements au titre du fonctionnement ou de l'installation des maisons départementales des personnes handicapées
>> Ce décret permet la prise en compte de la spécificité de certains territoires (Saint-Pierre-et-Miquelon, département du Rhône, collectivité de Corse) dans l'exercice, de manière particulière, de la compétence prévue à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles lors de la détermination de la part forfaitaire du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements au titre du fonctionnement ou de l'installation des MDPH.
Il prévoit par ailleurs un mécanisme de lissage de l'évolution du concours versé à certains départements.
Publics concernés : conseils départementaux ; maisons départementales des personnes handicapées ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
JORF n°0091 du 17 avril 2022 - NOR : PRMA2209040D
>> Ce décret permet la prise en compte de la spécificité de certains territoires (Saint-Pierre-et-Miquelon, département du Rhône, collectivité de Corse) dans l'exercice, de manière particulière, de la compétence prévue à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles lors de la détermination de la part forfaitaire du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements au titre du fonctionnement ou de l'installation des MDPH.
Il prévoit par ailleurs un mécanisme de lissage de l'évolution du concours versé à certains départements.
Publics concernés : conseils départementaux ; maisons départementales des personnes handicapées ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
JORF n°0091 du 17 avril 2022 - NOR : PRMA2209040D
Dans la même rubrique
-
Juris - Départements - Rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne – Refus de l’inscription à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante du conseil départemental de la question posée par une pétition
-
JORF - Départements - Autorisation du rallye Tour Auto du 22 avril au 27 avril 2024
-
JORF - Départements - Alsace et Lorraine - Délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée
-
JORF - Départements - Pas-de-Calais et Nord - Désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
-
Circ. - Départements - Préconisations de sélection modifiant les règles applicables aux archives de l’Enregistrement
