JORF - Départements - Prestation de compensation du handicap - Prise en compte de la situation et des besoins des personnes sourdaveugles et des personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles n

Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles

>> Ce décret complète les critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap pour son accès par les personnes sourdaveugles (atteintes de surdicécité) et les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux.

Publics concernés : personnes en situation de handicap, maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023

JORF n°0092 du 20 avril 2022 - NOR : PRMA2210784D

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