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Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
>> Cet arrêté a pour objet de supprimer les modalités de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes lors de l'agrément des assistants maternels.
I. - A l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2022 , les mots : « ainsi qu'une attestation de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, » et le troisième alinéa sont supprimés.
II. - Au même article, le mot : « sollicitées » est remplacé par le mot : « sollicité ».
Le I de l'article 1er est applicable à compter du 13 juillet 2022.
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Article 4 - Pour toute demande d'agrément, le dossier d'agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidatainsi qu'une attestation de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, sollicitées par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.
Lorsque la demande d'agrément est déposée en vue d'un exercice à domicile, y compris en cas d'exercice cumulé en MAM et à domicile, le dossier d'agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, sollicité par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.
Le dossier d'agrément comprend également une attestation, délivrée par le casier judiciaire national sur demande du président du conseil départemental, de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour chaque personne majeure ou mineure âgée d'au moins treize ans vivant au domicile du demandeur, lorsque ce domicile est le lieu d'exercice de sa profession, à l'exception de celles accueillies en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance.
Publics concernés : candidats au métier d'assistant maternel, assistants maternels, services départementaux de PMI, caisses d'allocations familiales, associations professionnelles nationales, comités départementaux des services aux familles.
Entrée en vigueur : les dispositions retirées sont applicables à compter du 13 juillet 2022. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0276 du 29 novembre 2022 - NOR : APHA2231996A
>> Cet arrêté a pour objet de supprimer les modalités de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes lors de l'agrément des assistants maternels.
I. - A l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2022 , les mots : « ainsi qu'une attestation de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, » et le troisième alinéa sont supprimés.
II. - Au même article, le mot : « sollicitées » est remplacé par le mot : « sollicité ».
Le I de l'article 1er est applicable à compter du 13 juillet 2022.
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Article 4 - Pour toute demande d'agrément, le dossier d'agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat
Lorsque la demande d'agrément est déposée en vue d'un exercice à domicile, y compris en cas d'exercice cumulé en MAM et à domicile, le dossier d'agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, sollicité par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.
Le dossier d'agrément comprend également une attestation, délivrée par le casier judiciaire national sur demande du président du conseil départemental, de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour chaque personne majeure ou mineure âgée d'au moins treize ans vivant au domicile du demandeur, lorsque ce domicile est le lieu d'exercice de sa profession, à l'exception de celles accueillies en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance.
Publics concernés : candidats au métier d'assistant maternel, assistants maternels, services départementaux de PMI, caisses d'allocations familiales, associations professionnelles nationales, comités départementaux des services aux familles.
Entrée en vigueur : les dispositions retirées sont applicables à compter du 13 juillet 2022. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0276 du 29 novembre 2022 - NOR : APHA2231996A
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