JORF - Diagnostic de performance énergétique - Modification des seuils des étiquettes pour les logements de petites surfaces / Actualisation des tarifs annuels de l'énergie

Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie

>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, ainsi que l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant.

Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, propriétaires, notaires, agents immobiliers, éditeurs de logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

JORF n°0093 du 20 avril 2024 - NOR : TREL2330369A

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