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Arrêté du 21 décembre 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
>> En application du 3 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au CGI, le présent arrêté fixe les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré à respecter par les propriétaires bailleurs concluant ou renouvelant des baux en 2023 dans le cadre d'un conventionnement intermédiaire, social ou très social avec l'ANAH, et souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI. Les valeurs de ces plafonds sont déterminées par commune ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille, selon la méthode définie aux 1 et 2 du I de l'article 2 terdecies H précité et arrondies au centime d'euro le plus proche
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), préfets de région et de département, délégataires de compétences des aides de l'ANAH, propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l'ANAH, bénéficiaires de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts (CGI) (dispositif « Loc'Avantages »).
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : TREL2236488A
>> En application du 3 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au CGI, le présent arrêté fixe les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré à respecter par les propriétaires bailleurs concluant ou renouvelant des baux en 2023 dans le cadre d'un conventionnement intermédiaire, social ou très social avec l'ANAH, et souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI. Les valeurs de ces plafonds sont déterminées par commune ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille, selon la méthode définie aux 1 et 2 du I de l'article 2 terdecies H précité et arrondies au centime d'euro le plus proche
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), préfets de région et de département, délégataires de compétences des aides de l'ANAH, propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l'ANAH, bénéficiaires de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts (CGI) (dispositif « Loc'Avantages »).
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : TREL2236488A
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