JORF - Dispositif Pinel - Conditions et modalités de délivrance de l'agrément des communes situées en zone C et actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources applicables en métropole

>> Ce décret permet la mise en œuvre de l'extension du champ d'application de la réduction d'impôt à la zone C en précisant les conditions d'application de l'article 199 novovicies du CGI. Ainsi, pourront solliciter un agrément les communes de la zone C qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale se caractérisant sur une même période par une croissance constatée à la fois de leur population et de leur nombre d'emplois au lieu de travail plus importante que celle constatée pour le quartile des établissements publics de coopération intercommunale les plus dynamiques au niveau national.
Les plafonds de loyer et de ressources applicables dans ces communes de zone C agréées au titre du dispositif dit "Pinel" sont ceux utilisés dans la zone B2.
Enfin, le présent décret procède également à l'actualisation annuelle pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources prévus pour l'application du III de l'article 199 novovicies du CGI.

Publics concernés : investisseurs locatifs, promoteurs et constructeurs.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 - NOR: LHAL1701182D

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