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Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
>> L'ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020 réforme la délivrance de la légalisation et de l'apostille. Certains présidents des conseils régionaux ou interrégionaux des notaires, ou leurs délégués, pourront accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille sur les actes publics français destinés à une autorité étrangère.
Ce décret définit la légalisation, l'apostille et les actes publics. Il transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autre part pour certains territoires ultra-marins.
Il prévoit que la légalisation et l'apostille seront principalement délivrées sous forme électronique, après consultation par les autorités compétentes de la base de données des signatures publiques.
Le décret fixe les modalités d'alimentation de cette base de données par les autorités publiques. Il prévoit qu'un registre électronique des légalisations et apostilles délivrées sera tenu par l'autorité en charge de l'exploitation et de la gestion de la base de données des signatures publiques.
Publics concernés : particuliers ; administrations ; notaires ; commissaires de justice ; service du casier judiciaire national ; officiers d'état-civil ; juridictions ; greffiers ; greffiers des tribunaux de commerce ; chambres de commerce et d'industrie.
Entrée en vigueur : le chapitre III du décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 ;
les autres dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
JORF n°0219 du 19 septembre 2021 - NOR : JUSC2116134D
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Service public >> Dossier complet
Cette page sera modifiée dès l’entrée en vigueur du décret.
>> L'ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020 réforme la délivrance de la légalisation et de l'apostille. Certains présidents des conseils régionaux ou interrégionaux des notaires, ou leurs délégués, pourront accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille sur les actes publics français destinés à une autorité étrangère.
Ce décret définit la légalisation, l'apostille et les actes publics. Il transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autre part pour certains territoires ultra-marins.
Il prévoit que la légalisation et l'apostille seront principalement délivrées sous forme électronique, après consultation par les autorités compétentes de la base de données des signatures publiques.
Le décret fixe les modalités d'alimentation de cette base de données par les autorités publiques. Il prévoit qu'un registre électronique des légalisations et apostilles délivrées sera tenu par l'autorité en charge de l'exploitation et de la gestion de la base de données des signatures publiques.
Publics concernés : particuliers ; administrations ; notaires ; commissaires de justice ; service du casier judiciaire national ; officiers d'état-civil ; juridictions ; greffiers ; greffiers des tribunaux de commerce ; chambres de commerce et d'industrie.
Entrée en vigueur : le chapitre III du décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 ;
les autres dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
JORF n°0219 du 19 septembre 2021 - NOR : JUSC2116134D
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
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Cette page sera modifiée dès l’entrée en vigueur du décret.
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