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Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Dispositions réglementaires relatives à la tenue et à la gestion de l'état civil ainsi qu'à la procédure d'annulation et de rectification des actes de l'état civil ainsi qu'à diverses procédures en matière familiale.

Rédigé par ID CiTé le 11/05/2017


Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil


>> Ce décret procède à la réécriture des décrets n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil et n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil. 
Le décret apporte également les modifications nécessaires au 
décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés chargée d'exploiter la plate-forme d'échanges des données de l'état civil ainsi qu'aux décrets n° 65-422 du 1er juin 1965modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères  et n° 2008-521 du 2 juin 2008 modifié relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil et procède à la coordination de diverses dispositions codifiées. 
Il coordonne le 
décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifié portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil avec les dispositions prévues au 1° du II de l'article 57 en matière de déclaration conjointe de changement de nom. 
En outre, ce décret procède à divers ajustements et coordinations en matière de procédure familiale. 
Enfin, il met en œuvre la contribution matérielle apportée par l'Etat par l'intermédiaire de l'agence nationale des titres sécurisés au déploiement par les communes de la plate-forme d'échanges des données de l'état civil conformément au XVII de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016. 
Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, huissiers de justice, avocats, médiateurs, conciliateurs de justice et particuliers. 
: particuliers ; procureurs de la République ; autorités chargées d'enregistrer les déclarations de nationalité française et de délivrer les certificats de nationalité française ; officiers de l'état civil ; services des archives ; notaires ; avocats ; administrations ; généalogistes ; établissement public, organisme ou caisse, personne morale de droit privé, contrôlé par l'Etat. 
Entrée en vigueur : les dispositions du titre III modifiant le code de procédure civile entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret . Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2017. 

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: JUSC1703743D







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