JORF - Distribution de l'éco-prêt à taux zéro Habiter Mieux

>> La distribution effective de l'éco-PTZ Habiter Mieux nécessite une modification des conventions bipartites entre l'Etat et les établissements de crédit, d'une part, la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, par des avenants spécifiques, approuvés par le présent arrêté.

Publics concernés : banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro ; Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).

JORF n°0190 du 17 août 2016 - NOR : LHAL1615061A

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