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Arrêté du 25 octobre 2016 portant approbation d'un avenant à la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
>> La distribution de l'éco-PTZ Habiter Mieux nécessite une modification de la convention bipartite conclue entre l'Etat et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, par un avenant spécifique, approuvé par le présent arrêté.
Publics concernés : banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro ; Agence nationale de l'habitat (ANAH)
JORF n°0256 du 3 novembre 2016 - NOR : LHAL1616415A
>> La distribution de l'éco-PTZ Habiter Mieux nécessite une modification de la convention bipartite conclue entre l'Etat et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, par un avenant spécifique, approuvé par le présent arrêté.
Publics concernés : banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro ; Agence nationale de l'habitat (ANAH)
JORF n°0256 du 3 novembre 2016 - NOR : LHAL1616415A
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