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Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025
>> Pour atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040, le présent décret fixe des objectifs de réduction, de réemploi et réutilisation, et de recyclage pour ces emballages pour la période 2021-2025.
Publics concernés : producteurs de matières plastiques destinées aux emballages ; fabricants d'emballages en plastique ; producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits utilisant des emballages plastiques à usage unique ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne de ces produits dans le cadre de leur activité commerciale en France ; éco-organismes et systèmes individuels ; acteurs des activités du réemploi et de la réutilisation ; acteurs des chaînes de collecte, de tri et de recyclage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.
JORF n°0102 du 30 avril 2021 - NOR : TRED2031609D
>> Pour atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040, le présent décret fixe des objectifs de réduction, de réemploi et réutilisation, et de recyclage pour ces emballages pour la période 2021-2025.
Publics concernés : producteurs de matières plastiques destinées aux emballages ; fabricants d'emballages en plastique ; producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits utilisant des emballages plastiques à usage unique ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne de ces produits dans le cadre de leur activité commerciale en France ; éco-organismes et systèmes individuels ; acteurs des activités du réemploi et de la réutilisation ; acteurs des chaînes de collecte, de tri et de recyclage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.
JORF n°0102 du 30 avril 2021 - NOR : TRED2031609D
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