JORF - Energies - Ratifications d'ordonnances

LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux
Art. 1 - Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ;
2° L'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
Art. 4 - le caractère nécessairement majoritaire du critère-prix dans la notation des projets d’énergies renouvelables soumis à mise en concurrence, pour garantir la sélection des projets au meilleur coût pour la collectivité ;
Art. 7 - la clarification du droit applicable en matière d’exonération de contribution au service public de l’électricité (CSPE) et de taxes locales sur l’électricité pour les petits autoconsommateurs 
Art. 8 et 9 - les précisions apportées sur le périmètre des opérations d’autoconsommation : sur un même site pour l’autoconsommation individuelle, pour éviter les effets d’aubaine et en aval d’un même poste de transformation de moyenne en basse tension pour l’autoconsommation collective, pour permettre les échanges d’énergie entre bâtiments 
Art. 13 - la possibilité d’allotir la mise aux enchères des garanties d’origine par filière et par zone géographique, pour répondre aux demandes en faveur d’un mix diversifié et d’une énergie produite localement, et la faculté pour l’État de n’émettre qu’une partie des garanties, pour optimiser les coûts de gestion du système 
Art. 14 - la réaffirmation du rôle des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) dans la maîtrise d’ouvrage des travaux de raccordement et l’abaissement du taux maximal de la réfaction tarifaire à 40 %, en particulier pour réduire la charge de trésorerie pour les entreprises locales de distribution (ELD) 
Art. 15 - la dispense de règles administratives pour les moulins existants situés des cours d’eau classés en liste 2 et équipés, aujourd’hui ou demain, pour produire de l’électricité, afin de permettre la valorisation énergétique de ce patrimoine 
Art. 16 - la couverture des coûts de conversion des sites de stockage de gaz et l’accompagnement des consommateurs aux revenus modestes dans le cadre des opérations liées au changement de nature du gaz acheminé 
Art. 20 - l’encadrement de la poursuite temporaire d’activité d’une installation classée qui fonctionnerait sans autorisation
JORF n°0048 du 25 février 2017 - NOR: DEVR1623346L