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>> Ce décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 introduit l' article R. 331-24-1 dans le code du sport afin de préciser les conditions d'autorisation d'une épreuve de sports motorisés hors du domaine public routier : "Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'organisation d'une épreuve ou d'une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'environnement détermine également, en fonction de l'importance de la manifestation, la nature des documents d'évaluation des incidences sur l'environnement et des mesures préventives et correctives que le dossier de la demande doit comprendre."
JORF n°0112 du 14 mai 2016 - NOR: DEVD1609603A
JORF n°0112 du 14 mai 2016 - NOR: DEVD1609603A
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