JORF - Etablissements publics autorisés à reproduction et la représentation d'œuvres consultées par des personnes atteintes de handicap

>> Nouveaux établissements inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : "Reproduction et représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public"

JORF n°0225 du 27 septembre 2016 - NOR: MCCB1626329A

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Arrêté du 19 septembre 2016 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle

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