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LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Art. 1 - Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
2° L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Art. 2 - Débat public - Modification du code de l'environnement
- modalités d'information et de participation du public après la clôture du débat ou de la concertation
- diffusion de l'ensemble des études techniques et des expertises présentées par le public au cours de la procédure de participation.
- prise en charge des dépenses relatives à l'organisation matérielle du débat public ou de la concertation préalable
- projets mentionnés pour lesquels une concertation préalable est menée par le maître d'ouvrage
- désignation d'un garant
- avis de l'autorité environnementale : réponse écrite de la part du maître d'ouvrage.
- incidences négatives notables
Art. 5 - Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
JORF n°0052 du 3 mars 2018 - NOR: TRED1630022L
Art. 1 - Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
2° L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Art. 2 - Débat public - Modification du code de l'environnement
- modalités d'information et de participation du public après la clôture du débat ou de la concertation
- diffusion de l'ensemble des études techniques et des expertises présentées par le public au cours de la procédure de participation.
- prise en charge des dépenses relatives à l'organisation matérielle du débat public ou de la concertation préalable
- projets mentionnés pour lesquels une concertation préalable est menée par le maître d'ouvrage
- désignation d'un garant
- avis de l'autorité environnementale : réponse écrite de la part du maître d'ouvrage.
- incidences négatives notables
Art. 5 - Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
JORF n°0052 du 3 mars 2018 - NOR: TRED1630022L
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