JORF - Exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: INTX1730876L
>> Les articles de cette loi seront détaillés dans un des bulletins d'information de fin de semaine

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