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LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Synthèse des articles
Article 1
- les départements et les régions qui assuraient une ou des actions de la Gemapi pourront continuer leur politique Gemapi au-delà du 1erjanvier 2020, à condition de conclure une convention avec chaque EPCI-FP concerné
- régime de responsabilité limitée pour les intercommunalités qui se voient confier la compétence Gemapi entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, alors que la responsabilité est quant à elle transférée le 1er janvier 2018. La responsabilité est liée à la prise effective de la compétence.
Article 2 - Adhésion d'un syndicat mixte ouvert
Article 3 - Rapport d'évaluation des conséquences, pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne, du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article 4 - Transfert à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte de l'ensemble des missions relevant de cette compétence, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement.
Article 5 - Délégation de l'ensemble des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement, sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.
Article 7- Rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: INTX1730876L
Synthèse des articles
Article 1
- les départements et les régions qui assuraient une ou des actions de la Gemapi pourront continuer leur politique Gemapi au-delà du 1erjanvier 2020, à condition de conclure une convention avec chaque EPCI-FP concerné
- régime de responsabilité limitée pour les intercommunalités qui se voient confier la compétence Gemapi entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, alors que la responsabilité est quant à elle transférée le 1er janvier 2018. La responsabilité est liée à la prise effective de la compétence.
Article 2 - Adhésion d'un syndicat mixte ouvert
Article 3 - Rapport d'évaluation des conséquences, pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne, du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article 4 - Transfert à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte de l'ensemble des missions relevant de cette compétence, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement.
Article 5 - Délégation de l'ensemble des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement, sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.
Article 7- Rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: INTX1730876L
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