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>> Les immeubles pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif, lorsque cela est techniquement possible et si cela n'entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage. Cette installation est composée d'appareils de mesure, qui permettent d'individualiser la consommation de chaque local.
Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie, d'autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l'entretien des installations de chauffage et ceux liés à l'utilisation d'énergie électrique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La mise en service des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif doit intervenir au plus tard aux dates prévues par l'article R. 241-10.
JORF n°0125 du 31 mai 2016 - NOR : LHAL1530905D
Modalités d'application du décret relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
>> Cet arrêté précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Il précise également les dates de mise en service des appareils de mesure des consommations de chauffage.
JORF n°0125 du 31 mai 2016 - NOR : LHAL1602133A
Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie, d'autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l'entretien des installations de chauffage et ceux liés à l'utilisation d'énergie électrique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La mise en service des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif doit intervenir au plus tard aux dates prévues par l'article R. 241-10.
JORF n°0125 du 31 mai 2016 - NOR : LHAL1530905D
Modalités d'application du décret relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
>> Cet arrêté précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Il précise également les dates de mise en service des appareils de mesure des consommations de chauffage.
JORF n°0125 du 31 mai 2016 - NOR : LHAL1602133A
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