JORF - Façade maritime - Etablissement des deux premières parties du document stratégique de façade

Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article

>> Le présent arrêté a pour objet de préciser les critères et méthodes requis pour l'établissement des deux premières parties du document stratégique de façade relatives à la situation de l'existant dans le périmètre de la façade maritime et à la définition des objectifs stratégiques et des indicateurs associés, telles que mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement.
Il a également pour objet de préciser les critères et méthodes permettant d'identifier, dans le programme de mesures mentionné au 5° du I de l'article L. 219-9 du code de l'environnement et intégré dans la quatrième partie du document stratégique de façade mentionnée au 4° du III de l'article R. 219-1-7 du même code, les dérogations définies à l'article 4 du présent arrêté au titre desquelles l'autorité administrative ne peut atteindre un objectif environnemental, déterminé dans le cadre du 3° du I de l'article L. 219-9, ou atteindre ou maintenir le bon état des eaux marines mentionné au 2° du I de ce même article.

L'ensemble de ces deux premières parties et des dérogations au titre desquelles un objectif environnemental ne permet pas l'atteinte ou le maintien du bon état écologique des eaux marines, est dénommé "stratégie de façade maritime" dans le présent arrêté.

JORF n°0161 du 14 juillet 2018 - NOR: TREH1816126A