JORF - Fichier national d'identification de la faune sauvage captive

>> Ce décret précise les conditions de création du fichier national d'identification de la faune sauvage captive ainsi que les modalités de collecte et de traitement des données de ce fichier pour assurer un suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire et de leurs propriétaires.

Publics concernés : éleveurs, détenteurs et vendeurs de spécimens de mammifères, d'oiseaux, de reptiles ou d'amphibiens d'espèces non domestiques détenus en captivité.

JORF n°0048 du 25 février 2017 - NOR: DEVL1630440D

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