JORF - Financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt

Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

>> Cet arrêté modifie dans les formulaires types de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ à la suite de l'évolution des caractéristiques techniques des travaux éligibles au CITE.

Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, professionnels du bâtiment, établissements bancaires distribuant l'éco-prêt à taux zéro, services fiscaux.

Entrée en vigueur : les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2018

JORF n°0076 du 31 mars 2018 - NOR: TERL1802305A

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