JORF - Fixation des conditions d'éligibilité des prêts ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.

>> Ce décret définit les conditions de ressources ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique au titre des prêts accordés à des ménages aux ressources modestes. Il définit également les prêts collectifs accordés à des syndicats de copropriétaires éligibles à la garantie du fonds.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 20 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

JORF n°0124 du 29 mai 2016 - NOR: DEVL1522879D

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