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Sécurité locale - Police municipale

JORF - Fixation pour l'année 2022 des périodes d'interdiction de déroulement des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation.

Rédigé par ID CiTé le 27/12/2021



JORF - Fixation pour l'année 2022 des périodes d'interdiction de déroulement des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation.
Arrêté du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022
>> Cet arrêté reconduit pour l'année 2022 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible.
L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut édicter des mesures plus rigoureuses, compte tenu des exigences de la circulation et de la sécurité routière.
Publics concernés : organisateurs de manifestations sur les voies publiques ou les voies ouvertes à la circulation publique.
JORF n°0299 du 24 décembre 2021 - NOR : INTS2136286A

Interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge.
Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2022
>> Cet arrêté complète pour l'année 2022 le dispositif général d'interdiction de circulation de ces véhicules les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.
JORF n°0299 du 24 décembre 2021 - NOR : TRAT2132726A
 










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