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Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux, titulaires ou contractuels, chargés d'une mission de police. S'ils exercent certaines fonctions de police judiciaire, ils exercent principalement des missions relevant de la police de la circulation, notamment dans le domaine du stationnement, avec une compétence de verbalisation de portée limitée.
Les assistants temporaires de police municipale (ATPM) sont quant à eux des "agents titulaires de la commune, habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou non titulaires, chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes touristiques et stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ".
ASVP et ATPM ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale. Compte tenu de leurs missions et de leur statut, ces agents n'ont donc pas vocation à participer aux dispositifs de mise en commun prévus aux articles L. 512-1 à L. 512-3 du code de la sécurité intérieure et réservés aux agents de police municipale.
Aussi et en l'état actuel du droit, l'interprétation « d'agent de police municipale » ne peut être entendue de manière large, c'est-à-dire susceptible de permettre de recruter des agents temporaires de police municipale ou encore des ASVP comme peuvent le faire les communes quand elles gèrent directement un service de police municipale sur leur territoire.
Cette proposition pourra néanmoins être versée dans le cadre des débats autour du « Beauvau des polices municipales », lancé par le Gouvernement, et faire l'objet d'une évolution des dispositions applicables, afin de soutenir l'action des polices municipales.
Sénat - R.M. N° 00648 - 2025-06-05
Les assistants temporaires de police municipale (ATPM) sont quant à eux des "agents titulaires de la commune, habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou non titulaires, chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes touristiques et stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ".
ASVP et ATPM ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale. Compte tenu de leurs missions et de leur statut, ces agents n'ont donc pas vocation à participer aux dispositifs de mise en commun prévus aux articles L. 512-1 à L. 512-3 du code de la sécurité intérieure et réservés aux agents de police municipale.
Aussi et en l'état actuel du droit, l'interprétation « d'agent de police municipale » ne peut être entendue de manière large, c'est-à-dire susceptible de permettre de recruter des agents temporaires de police municipale ou encore des ASVP comme peuvent le faire les communes quand elles gèrent directement un service de police municipale sur leur territoire.
Cette proposition pourra néanmoins être versée dans le cadre des débats autour du « Beauvau des polices municipales », lancé par le Gouvernement, et faire l'objet d'une évolution des dispositions applicables, afin de soutenir l'action des polices municipales.
Sénat - R.M. N° 00648 - 2025-06-05
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