JORF - Fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Décret n° 2018-819 du 27 septembre 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

>> Ce décret prévoit la nomination de plusieurs commissaires du Gouvernement adjoints au sein des SAFER métropolitaines, au lieu d'un seul jusqu'à présent.

Publics concernés : sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ; candidats à la rétrocession.

JORF n°0225 du 29 septembre 2018 - NOR: AGRT1815385D

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