JORF - Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement - Taux relatif à la détermination des dépenses de gestion

Arrêté du 6 juin 2018 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2018 à 0,18 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2017.

JORF n°0139 du 19 juin 2018 - NOR: TERL1812215A

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