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Arrêté du 12 décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds national des aides à la pierre
>> Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
JORF n°0294 du 18 décembre 2016 - NOR: ECFB1628310A
>> Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
JORF n°0294 du 18 décembre 2016 - NOR: ECFB1628310A
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