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JORF - Garantie contre les risques financiers d'inachèvement d'immeuble - Pièces que la société d'habitat participatif est tenue de remettre au garant

Rédigé par ID CiTé le 19/04/2018



JORF - Garantie contre les risques financiers d'inachèvement d'immeuble - Pièces que la société d'habitat participatif est tenue de remettre au garant
Arrêté du 26 mars 2018 définissant la composition minimale de la liste de pièces mentionnée à l'article R. 200-8 du code de la construction et de l'habitation

>> Cet arrêté détaille les pièces justificatives minimales à apporter par les sociétés coopératives d'habitats et les sociétés d'attribution et d'autopromotion, au garant, afin d'apprécier la situation et la solidité financières de la société et de son projet de construction. 

Public concerné : sociétés coopératives d'habitants, sociétés d'attribution et d'autopromotion, associés d'une société coopérative d'habitants, associés d'une société d'attribution et d'autopromotion, organismes habilités à délivrer la garantie. 

JORF n°0091 du 19 avril 2018 - NOR: TERL1702139A

 
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