Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> A l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :"- le renforcement du potentiel financier des organismes mentionnés à l'article 3 en vue de l'accélération des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements locatifs sociaux ;".
Au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2002, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le ministre chargé du logement après avis du comité régional de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent, lorsque l'organisme exerce son activité dans plusieurs régions".
JORF n°0230 du 2 octobre 2016 - NOR: ECFT1625825A
Au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2002, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le ministre chargé du logement après avis du comité régional de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent, lorsque l'organisme exerce son activité dans plusieurs régions".
JORF n°0230 du 2 octobre 2016 - NOR: ECFT1625825A
Dans la même rubrique
-
Doc - Le soutien public au logement des étudiants : « Les dispositifs publics ne résorbent pas les disparités territoriales »
-
Doc - Biodiversité du bâti : l’Ordre des architectes mobilisé aux côtés de la Ligue de protection des oiseaux
-
Actu - Candidatez aux Pyramides d'Argent de la FPI 2025
-
Actu - Lutte contre la fraude aux aides publiques : les mesures relatives au label RGE
-
Actu - Fraude aux aides publiques : sanction en cas de non-immatriculation au RNE
Déconnexion
