Menu
// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales


Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Modifications du décret du 1er juin 2021 (statut vaccinal, déplacements vers les Outre-mer… )

Rédigé par ID CiTé le 14/01/2022



JORF - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Modifications du décret du 1er juin 2021 (statut vaccinal, déplacements vers les Outre-mer… )
Décret n° 2022-27 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

>> Le décret du 1er juin 2021 est modifié :
Justificatifs du statut vaccinal est considéré comme attestant d'un schéma vaccinal complet
1° Le troisième alinéa du a du 2° de l'article 2-2  est modifié :
a) Les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans et un mois » ;
b) Les mots : « à partir du 15 décembre 2021 » sont supprimés ;
c) Les mots : « entre 5 et » sont remplacés par les mots : « au plus tard » ;
d) La dernière phrase est supprimée ;

Déplacements vers les Outre-mer et l’étranger
2° L'article 23-3  est modifié
3° Le 2° du IV de l'article 23-6  est modifié

JORF n°0011 du 14 janvier 2022 - NOR : SSAZ2201385D
 
Dans la même rubrique

Prolongation jusqu'au 31 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

--
Testez la totalité des services, GRATUITEMENT et sans engagement

Moteur de recherche interne
optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date (en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google


Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

JORF - Décret mettant en œuvre le passe vaccinal

24/01/2022

JORF - LOI renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

24/01/2022

JORF - Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Publication de la loi

25/01/2022

RH - Circulaire // Télétravail dans la fonction publique de l’État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site

24/01/2022

RH - Jurisprudence // Inaptitude définitive d'un fonctionnaire - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir

21/01/2022

RH - Actu // Quels professionnels doivent présenter leur passe vaccinal depuis le 24 janvier 2022 ?

27/01/2022

JORF - Délivrance gratuite d'autotests aux personnels des établissements des premier et second degrés de l'éducation nationale

24/01/2022

Circ. - Composition et règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2022.

24/01/2022

Circ. - 30 minutes d'activité physique quotidienne

25/01/2022

JORF - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Modifications de l'arrêté du 1er juin 2021 (Vaccination par les SPP, SPV, SP Paris, marins-pompiers de Marseille… )

27/01/2022

RH - Actu // Une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros pour les maîtres d’apprentissage

24/01/2022

Parl. - Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - Non-conformité partielle (utilisation de drones par la police municipale / enregistrement des interventions par certains services de sécurité et de secours…) - Contrôle de

21/01/2022

Juris - Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire est tenu d’intervenir pour mettre fin aux nuisances alors que le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale

21/01/2022

Juris - Le pouvoir adjudicateur, qui souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.

24/01/2022

RH - Actu // Prolongation de la mesure exceptionnelle relative à la prise en charge des masques « inclusifs »

24/01/2022