// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Coopération intercommunale

JORF - Gouvernement - Attributions des ministres délégué-e-s et secrétaires d’état

Rédigé par ID CiTé le 09/06/2022



JORF - Gouvernement - Attributions des ministres délégué-e-s et secrétaires d’état
Décret n° 2022-869 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales
>> Le ministre exerce les attributions en matière de décentralisation et de cohésion des territoires.
A ce titre, il propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont ces ministres disposent.

JORF n°0132 du 9 juin 2022 - NOR : INTX2216443D


Comptes publics - Attributions du ministre délégué
Décret n° 2022-868 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
>> Le ministre traite les questions relatives :
1° A la préparation et à l'exécution du budget ;
2° Aux impôts, au cadastre et à la publicité foncière ;
3° Aux douanes et droits indirects ;
4° A la gestion budgétaire et comptable publique ;
5° Au domaine ;
6° Aux pensions et à la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.
Le ministre est compétent pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.
Le ministre élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.
Le ministre est associé à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.

JORF n°0132 du 9 juin 2022 - NOR : ECOX2215419D



Egalité entre les femmes et les hommes, diversité et égalité des chances - Attributions de la ministre déléguée
Décret n° 2022-864 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
>> La ministre prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre la discrimination et contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
Elle élabore, coordonne et assure le suivi de la politique en faveur de l'égalité des chances dans les domaines politique, économique, social, éducatif et culturel et promeut les mesures destinées à faire disparaître les discriminations, notamment en matière d'éducation, d'enseignement supérieur, d'emploi, de logement, de santé et d'accès aux responsabilités dans la société.
Elle prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes qu'elle préside par délégation de la Première ministre.
Elle est chargée de promouvoir les mesures destinées à faire disparaître toute discrimination liée au sexe et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. A ce titre, elle veille en particulier à l'amélioration de la prise en compte de la maternité et de la paternité dans les parcours professionnels et au développement des modes de garde, notamment collectifs, des jeunes enfants.
Dans ces domaines, elle est notamment associée à la préparation des mesures visant à assurer les droits des femmes, la lutte contre le harcèlement et contre les violences sexistes et sexuelles et la protection effective des victimes de ces violences, et veille à leur application.
Elle est associée par le ministre chargé de l'éducation nationale à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l'ensemble de ses attributions.
Elle prépare les mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers et à la lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
Elle est chargée de coordonner les actions menées contre les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'exemplarité des sanctions lorsqu'ils se produisent.
Elle apporte son concours à celui-ci dans les négociations internationales ayant pour objet de promouvoir les droits des femmes, l'égalité réelle, la lutte contre les discriminations.

JORF n°0132 du 9 juin 2022 - NOR : PRMX2215417D



Enfance - Attributions de la secrétaire d’état
Décret n° 2022-867 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance
>> La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, connaît de toutes les affaires dans le domaine de l'enfance.

JORF n°0132 du 9 juin 2022 - NOR : PRMX2216448D



Mer - Attributions de la secrétaire d’état
Décret n° 2022-866 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer
>> La secrétaire d'État élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects, nationaux et internationaux, notamment en matière d'économie maritime, de rayonnement et d'influence maritimes.
I. - Elle exerce les attributions relatives à la navigation, à la sécurité, à la formation, aux gens de mer, à la plaisance et aux activités nautiques.
Elle prépare, pour la Première ministre, chargée de la planification écologique et énergétique, la planification de l'espace en mer.
Elle conduit la politique des ressources minérales et des substances de mines en mer pour laquelle elle est compétente, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que le ministre de la transition énergétique.
II. - Elle conduit, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la politique relative à la gestion durable des ressources maritimes, à la protection de l'environnement et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et au domaine public maritime.
Elle définit et met en œuvre la politique dans le domaine de l'aquaculture ainsi que dans celui des produits de la mer et de l'aquaculture, y compris, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, en matière de contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire de ces produits.
Elle définit la politique de développement des sports maritimes.
Elle est associée à la politique relative à la protection du littoral et aux énergies renouvelables en mer.
Elle veille à assurer la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes ainsi que de transport maritime.

JORF n°0132 du 9 juin 2022 - NOR : PRMX2216447D



Commerce extérieur et attractivité - Attributions du ministre délégué
Décret n° 2022-870 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité
>> Le ministre traite les questions relatives au commerce extérieur et à l'attractivité.
En matière de politique d'attractivité, il concourt à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à faire connaître les atouts de la France à l'étranger et à attirer les investissements, les compétences et les projets internationaux en France. Il est associé à la politique d'attractivité du territoire et à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers.

JORF n°0132 du 9 juin 2022 - NOR : EAEX2216444D



+++++++++++++++++++++++++++
Europe - Attributions du ministre délégué

Décret n° 2022-871 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe

JORF n°0132 du 9 juin 2022 - NOR : EAEX2216445D


Développement, francophonie et partenariats internationaux - Attributions de la secrétaire d’état
Décret n° 2022-872 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux

JORF n°0132 du 9 juin 2022 - NOR : EAEX2216449D


Relations avec le Parlement et vie démocratique - Attributions du ministre délégué
Décret n° 2022-863 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique

JORF n°0132 du 9 juin 2022 - NOR : PRMX2215415D


Porte-parole du Gouvernement -  Attributions
Décret n° 2022-865 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement

JORF n°0132 du 9 juin 2022 - NOR : PRMX2216446D










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...