JORF - ICPE - Modification de nomenclature

>> Ce décret soumet l'exploitation de certaines installations antérieurement soumise dans tous les cas à autorisation à déclaration en deçà d'un certain seuil, supprime des rubriques concernant des activités déjà couvertes par une rubrique équivalente et clarifie le libellé d'un certain nombre d'activités.

Enfin, le décret modifie la rubrique 4718 concernant certaines installations de stockage de gaz, notamment en abaissant le seuil d'autorisation pour limiter la quantité de matières dangereuses sur les installations soumises à simple déclaration avec contrôles et en introduisant deux exemptions prévues par le droit de l'Union européenne.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement.
JORF n°0273 du 23 novembre 2017 - NOR: TREP1636283D

Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement
JORF n°0273 du 23 novembre 2017 - NOR: TREP1712811A

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