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Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement
>> Cet arrêté définit les modèles d'attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant pour la réhabilitation d'un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement, lors de sa cessation d'activité, conformément à l'article L. 512-21 du code de l'environnement.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement, aménageurs, collectivités, tout public.
JORF n°0245 du 19 octobre 2017 - NOR: TREP1624604A
>> Cet arrêté définit les modèles d'attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant pour la réhabilitation d'un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement, lors de sa cessation d'activité, conformément à l'article L. 512-21 du code de l'environnement.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement, aménageurs, collectivités, tout public.
JORF n°0245 du 19 octobre 2017 - NOR: TREP1624604A
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