Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques
>> Le paragraphe 5 de l'article 24 de l'arrêté du 1 août 2012 susvisé, est modifié comme suit :
Après les mots : "les résultats des visites sanitaires suite à morsure" un ";" remplace le "." ;
L'alinéa suivant est ajouté :
"- les résultats des visites sanitaires lors de la mise sous surveillance des carnivores domestiques."
Le titre de l'annexe III de l'arrêté du 1 août 2012 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : "durée de validité : 1 mois" sont ajoutés : "ou pendant toute la durée de la mise sous surveillance".
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR: AGRG1734714A
>> Le paragraphe 5 de l'article 24 de l'arrêté du 1 août 2012 susvisé, est modifié comme suit :
Après les mots : "les résultats des visites sanitaires suite à morsure" un ";" remplace le "." ;
L'alinéa suivant est ajouté :
"- les résultats des visites sanitaires lors de la mise sous surveillance des carnivores domestiques."
Le titre de l'annexe III de l'arrêté du 1 août 2012 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : "durée de validité : 1 mois" sont ajoutés : "ou pendant toute la durée de la mise sous surveillance".
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR: AGRG1734714A
Dans la même rubrique
-
Parl. - Bilan du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur (Rapport d'information)
-
Parl. - Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Réduction à un mois la durée de conservation des enregistrements réalisés par les caméras individuelles des agents de police municipale (Texte en cours d'examen)
-
JORF - Sécurité routière - Les gardes-champêtres peuvent procéder à l'exécution d'une mesure de mise en fourrière d'un véhicule et procéder aux dépistages de stupéfiants
-
RM - Caméras thermiques à l'entrée des bâtiments publics
-
Doc - Evaluation du dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie