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Sécurité locale - Police municipale

JORF - Identification des carnivores domestiques et modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification - Modificatifs

Rédigé par ID CiTé le 24/12/2017



JORF - Identification des carnivores domestiques et modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification - Modificatifs
Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques

>> Le paragraphe 5 de l'article 24 de l'arrêté du 1 août 2012 susvisé, est modifié comme suit :
Après les mots : "les résultats des visites sanitaires suite à morsure" un ";" remplace le "." ;
L'alinéa suivant est ajouté :
"- les résultats des visites sanitaires lors de la mise sous surveillance des carnivores domestiques."
Le titre de l'annexe III de l'arrêté du 1 août 2012 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : "durée de validité : 1 mois" sont ajoutés : "ou pendant toute la durée de la mise sous surveillance".

JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR: AGRG1734714A


 








 
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