JORF - Iles artificielles, installations, ouvrages et installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique; Agrément du tracé des câbles et des pipelines sous-marins

>> Ce décret modificatif est pris en application du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, qui réintroduit les dispositions de l'article 95 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ce décret apporte des précisions sur la procédure applicable aux demandes d'autorisation pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique, ainsi que sur la procédure d'agrément du tracé des pipelines et de certains câbles sous-marins.
Publics concernés : maîtres d'ouvrages publics et privés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018
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JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: DEVL1630361D

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