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Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles
>> Afin de renforcer l'efficacité et l'équilibre du régime des catastrophes naturelles, le présent texte prévoit quatre grandes catégories de règles.
Tout d'abord, il précise les exigences formelles et procédurales des décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui sont contenues dans le code des relations entre le public et l'administration.
Ensuite, il détaille les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui sont deux institutions centrales du régime des catastrophes naturelles.
Par ailleurs, le souscripteur d'un contrat d'assurance habitation couvrant sa résidence principale ayant désormais le droit à la prise en charge de ses frais de relogement d'urgence dès lors que celle-ci a été rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène, le présent décret énonce les conditions de mise en jeu de cette garantie ainsi que son étendue.
Enfin, les présentes dispositions réforment les règles applicables aux franchises qui doivent être obligatoirement prévues dans les contrats d'assurance.
Les règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements sont, elles, inchangées dans le cadre du présent décret
Publics concernés : les sinistrés de catastrophes naturelles, les entreprises d'assurance et leurs intermédiaires, les collectivités territoriales et leurs groupements, la Caisse centrale de réassurance.
Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur des dispositions est fixée au 1er janvier 2023, sauf pour celles relatives aux frais de relogement d'urgence et aux franchises, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : ECOT2236615D
++++++++++++++++++
Modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises
Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : ECOT2236616A
>> Afin de renforcer l'efficacité et l'équilibre du régime des catastrophes naturelles, le présent texte prévoit quatre grandes catégories de règles.
Tout d'abord, il précise les exigences formelles et procédurales des décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui sont contenues dans le code des relations entre le public et l'administration.
Ensuite, il détaille les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui sont deux institutions centrales du régime des catastrophes naturelles.
Par ailleurs, le souscripteur d'un contrat d'assurance habitation couvrant sa résidence principale ayant désormais le droit à la prise en charge de ses frais de relogement d'urgence dès lors que celle-ci a été rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène, le présent décret énonce les conditions de mise en jeu de cette garantie ainsi que son étendue.
Enfin, les présentes dispositions réforment les règles applicables aux franchises qui doivent être obligatoirement prévues dans les contrats d'assurance.
Les règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements sont, elles, inchangées dans le cadre du présent décret
Publics concernés : les sinistrés de catastrophes naturelles, les entreprises d'assurance et leurs intermédiaires, les collectivités territoriales et leurs groupements, la Caisse centrale de réassurance.
Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur des dispositions est fixée au 1er janvier 2023, sauf pour celles relatives aux frais de relogement d'urgence et aux franchises, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : ECOT2236615D
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Modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises
Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : ECOT2236616A
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