JORF - L'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier devient exceptionnelle

Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès

>> Ce décret renforce l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier est exceptionnelle. Cette obligation s'applique lorsque le décès a eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement médico-social. Lorsque le médecin, l'étudiant ou le praticien sont, pour des raisons techniques, dans l'impossibilité de transmettre un certificat de décès par voie électronique, ils peuvent procéder à son édition.

Publics concernés : médecins, étudiants et praticien habilités à établir des certificats de décès, établissements de santé et médico-sociaux publics et privés.

JORF n°0050 du 1^er mars 2022 - NOR : SSAP2131992D

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