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Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - LOI de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Protection sociale complémentaire des agents…

Rédigé par ID CiTé le 24/12/2021



JORF - LOI de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Protection sociale complémentaire des agents…
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

>> Principales mesures
- le remboursement de la contraception pour toutes les femmes jusqu'à 25 ans
 (aujourd'hui cette prise en charge s'arrête à 18 ans) ;
- un entretien postnatal précoce obligatoire à partir du 1er juillet 2022, pris en charge par l'assurance maladie ;
- une simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse ;
- la possibilité pour les orthoptistes de réaliser, sans ordonnance, des bilans visuels simples et prescrire des lunettes ou des lentilles de contact pour les corrections faibles ;
- l'expérimentation dans six départements d'un accès direct, sans ordonnance, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes exerçant dans des structures de soins coordonnés ;
- la généralisation de plusieurs expérimentations, comme le parcours de soins pluridisciplinaire pour prévenir l'obésité infantile ("Mission : Retrouve Ton Cap") ou le remboursement du dépistage du VIH sans ordonnance ("Au Labo Sans Ordo") ;
- la prise en charge par l'assurance maladie de la télésurveillance médicale ;
- un accès facilité des médicaments et des dispositifs médicaux onéreux aux hôpitaux et leur remboursement.
- le remboursement des consultations chez un psychologue de ville à partir de l'âge de 3 ans dès 2022 sur adressage d'un médecin.

AUTONOMIE
- À partir du 1er janvier 2022, un tarif plancher national (et non plus départemental) de 22 euros par heure de prestation est créé pour les services d'aides à domicile.
- une dotation complémentaire de 3 euros de l'heure sera versée aux services d'aide à domicile s'engageant dans une démarche de qualité des services rendus  (horaires élargis, lutte contre l’isolement...).
Un renforcement des soignants dans les Ehpad ainsi que l'évolution des solutions d'accueil et d'accompagnement pour les personnes en situation de handicap.
- les conditions du congé de proche aidant sont améliorées (élargissement de ses bénéficiaires) et l'allocation journalière de proche aidant est revalorisée au niveau du Smic, soit 58 euros nets par jour.

FAMILLE
- le versement en temps réel du crédit d'impôt et des aides sociales liées aux services à la personne (aide à domicile, garde d'enfants...).
- le paiement des pensions alimentaires nouvellement fixées courant 2022 se fera par l'intermédiaire de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), sauf refus des parents.
- les dispositions de la loi du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu sont étendues aux fonctionnaires et aux militaires.

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A noter également
Article 16
 - Protection sociale complémentaire des agents
Article 17  - Suppression de la « surcotisation » sur la part salariale des cotisations payées par les sapeurs-pompiers professionnels  - La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 90-1067  du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée à compter du 1er janvier 2022.

JORF n°0299 du 24 décembre 2021 - NOR : ECOX2126627L

 










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