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Démocratie locale - Citoyenneté

JORF - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Synthèse du Titre I

Rédigé par ID CiTé le 06/02/2017




TITRE IER - ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION
Chapitre Ier - Encourager l’engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité

Art 1  et suivants - Réserve civique
Art. 10  - Congé pour l’exercice de responsabilités associatives (Congé engagement)
Art. 17  - service civique des sapeurs-pompiers
Art. 18  - Extension du champ des organismes susceptibles d’accueillir des volontaires en service civique aux sociétés d’économie mixte et aux centres dramatiques nationaux - CDN- 
Art. 20  et suivants - Mise en œuvre du service civique (Pour la FPT, voir information annuelle des comités techniques)
Art. 31  - 
Renforcement du contrôle de l’Etat sur l’instruction dispensée en famille [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]
Art. 38  - Prolongation, pour une durée maximale de deux ans, de l’expérimentation du dispositif dit de "dernier mot aux parents" pour l’orientation scolaire 
Art. 39  - Modification des règles d’ouverture des établissements privés d’enseignement scolaire hors contrat [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

Art. 41  - Droit de publication pour les mineurs âgés de seize ans révolus
Art. 42  - Parrainage républicain d’un enfant [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

Art. 43  - Mineur membre d’une association 
Art. 51  - En cas d'égalité de voix aux scrutins, l'élection est acquise au "plus jeune" [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]
Art. 52  - Mise à disposition par les communes, du député ou du sénateur qui en fait la demande, des moyens matériels lui permettant de rencontrer les citoyens. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

Chapitre II - Accompagner les jeunes dans leur parcours vers l’autonomie
Art. 54  - Politiques de jeunesse: pilotage les Régions

Art. 55  - Création d’un conseil de jeunes dans les collectivités territoriales et les EPCI
Art. 56  - Représentation des associations de jeunesse au sein des CESER
Art. 57  - Conseils de développement - Représentation de toutes les classes d’âge et parité 
Art. 59  - Association des citoyens à l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement en Ile de France 

Art. 60  création d’une concertations publique pour l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
Art. 61  - Introduction d’un volet jeunesse dans les contrats de ville 

Art. 62  et suivant - Droit personnel à la CMU-C pour les jeunes 
Art. 65  - Villages de vacances et auberges de jeunesse 

Art. 66  - inclusion du permis de conduite par les formations éligibles au CPF 
Art. 67  - Epargne permis de conduire [Dispositions du I de cet article déclarées non conformes à la Constitution]
Le II de cet article est conservé : garantie jeunes 

Art. 68  - droit à la jeunesse à la mobilité internationale [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]
JORF n°0024 du 28 janvier 2017  - NOR: LHAL1528110L

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/LHAL1528110L/jo/texte

NDLR / Pourquoi avons-nous laissé les articles déclarés non conformes à la constitution ? 
Ces articles ont régulièrement fait l'objet de publications et pour certains sont considérés comme acquis soit par les élus ou agents des collectivités, soit par leurs concitoyens qui peuvent réclamer des droits qu'ils considèrent comme acquis par la loi. 
D'où l'intérêt d'être en mesure de certifier que "les articles ont été votés par le Parlement mais déclaré non conformes par le Conseil Constitutionnel"







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