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Action économique - Dév. local

JORF - LOI relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Rédigé par ID CiTé le 12/12/2016


LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique


Titre IER : LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
Chapitre Ier : Agence française anticorruption

Article 3 - L’Agence française anticorruption : 
- appui aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale ;
- recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
- Contrôle de la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre au sein notamment des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Elle contrôle également le respect des mesures mentionnées au II de l’article 17 
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Chapitre II : De la protection des lanceurs d'alerte

Article 6  - Définition 
Article 7  - Protection
Articles 8 et 9  - procédures de recueil des signalements 
Article 10  et suivants - protections dans le parcours professionnel
Sanction en cas de faux signalements

Chapitre III : Autres mesures de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité
Article 17 - 
Voir notamment les procédures relatives à certains établissements publics à caractère industriel et commercial 
Article 19 - les mots : "délégations de service public" sont remplacés par les mots : "contrats de concession" ;


Titre II : TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS
Article 25 - 
Un répertoire numérique assure l'information des citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics…
>> Ne sont pas des représentants d'intérêts au sens de la présente section :
"a) Les élus, dans l'exercice de leur mandat ;
"b) Les partis et groupements politiques, dans le cadre de leur mission prévue à l'article 4 de la Constitution ;
"c) Les organisations syndicales de fonctionnaires et, dans le cadre de la négociation prévue à l'article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ;
"d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ;
"e) Les associations représentatives des élus dans l'exercice des missions prévues dans leurs statuts.
>> Le rythme et les modalités des communications sont également définis dans cet article 


Titre III : MODERNISATION DES RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES
Article 34 et suivants -
 Règles d'occupation et de sous-occupation du domaine public
Article 38 - Code de la commande publique.
Article 39 - Modification et ratification de 
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015  relative aux marchés publics est ratifiée.
(NDLR/ Plusieurs dispositions de ce titre nécessitent un décret modificatif qui devrait être publié avant fin 2016 )
Article 40 - 
L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ratifiée.
Article 41 - 
Voirie routière - Modification du code 

Titre IV : RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE
Article 48 
- Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi : 1° Complétant le régime juridique des mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité pour leur permettre de moduler les cotisations en fonction de la date d'adhésion des agents aux dispositifs prévus à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans le cadre de l'article L. 112-1 du code de la mutualité ;

Titre V : PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
Article 81 - 
Financement d'obsèques - Le troisième alinéa de l'article L. 132-21-1 du code des assurances et le deuxième alinéa de l'article L. 223-20-1 du code de la mutualité sont complétés par une phrase ainsi rédigée : "Cette dernière limite ne s'applique pas aux formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales pour lesquelles les chargements d'acquisition représentent chaque année un montant inférieur ou égal à 2,5 % du capital garanti."

Titre VI : AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles
Article 94 - Indices publics du prix de vente 
Relations entre acheteurs et vendeurs
Chapitre II : Mesures relatives à l'amélioration du financement des entreprises


Titre VII : AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES

Titre VIII : DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Article 152 - 
 L'établissement public national dénommé Institut d'émission des départements d'outre-mer est transformé en une société par actions simplifiée régie par le code de commerce et portant la même dénomination, dont le capital est détenu par la Banque de France.
Article 167 et suivants - Protection des lanceurs d'alerte


Texte complet >> JORF n°0287 du 10 décembre 2016 - NOR: ECFM1605542L

LOI RELATIVE À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE 
Dossier de presse du MINEFE - Synthèse de la loi



Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte 
LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte 
a loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :
JORF n°0287 du 10 décembre 2016 - NOR: JUSX1613596L










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