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Décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
>> Placée sous l’autorité du Préfet, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) rend des avis sur dossiers mais également lors de visites dans les domaines suivants :
- sécurité contre les risques incendie
- accessibilité aux personnes handicapées.
Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030.
JORF n°0115 du 17 mai 2025 - NOR : INTE2502913D
>> Placée sous l’autorité du Préfet, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) rend des avis sur dossiers mais également lors de visites dans les domaines suivants :
- sécurité contre les risques incendie
- accessibilité aux personnes handicapées.
Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030.
JORF n°0115 du 17 mai 2025 - NOR : INTE2502913D
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