
Décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
>> Placée sous l’autorité du Préfet, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) rend des avis sur dossiers mais également lors de visites dans les domaines suivants :
- sécurité contre les risques incendie
- accessibilité aux personnes handicapées.
Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030.
JORF n°0115 du 17 mai 2025 - NOR : INTE2502913D
>> Placée sous l’autorité du Préfet, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) rend des avis sur dossiers mais également lors de visites dans les domaines suivants :
- sécurité contre les risques incendie
- accessibilité aux personnes handicapées.
Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030.
JORF n°0115 du 17 mai 2025 - NOR : INTE2502913D
Dans la même rubrique
-
JORF - Sous-directeur des services d'incendie et de secours + Modification de diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
-
JORF - Missions des sous-directions santé des services d'incendie et de secours
-
JORF - SPP - Lieutenants-colonels - Modification de l’échelonnement indiciaire / Médecins-chefs des sous-directions santé des SDIS - Attribution d'une NBI
-
JORF - Sapeurs-pompiers de Paris - Nouvelle organisation de la brigade
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics